La Garantie d`Actif et de Passif peut aussi prendre la forme d`une garantie d`actif net protégeant le bénéficiaire de la garantie contre toute variation de l`actif net de la société Cible dont la cause serait antérieure à la cession de la Cible.
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https://www.mazars.fr//Accueil/Services/Financial-Advisory/Glossaire-Defini
La clause de garantie d`actif est signée dans le cadre d`un Changement de contrôle d`une entreprise, lors du dénouement de la négociation, au moment où le vendeur ne négocie plus qu`avec un seul acquéreur. Elle permet à l`acquéreur de s`assurer que l`ensemble des moyens nécessaires à l`exploitation est bel et bien détenu par l`entrepris...
Trouvé sur
https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Garantie%20d`actif
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